E-PRESTATIONS.FR

La TVA à 5,50%

L'Article 279-0 bis du code général des impôts précise, par la Loi nº99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000, que :

«La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans».

Les bénéficiaires du taux réduit :

Toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d'achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Les travaux :

Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation.ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l'immeuble est affecté à l'habitation (cage d'escalier, façade de l'immeuble, toiture, ...).

Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit sont :

les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation
les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
les travaux de transformation: aménagement des combles en chambre, salle de jeu, etc...
les travaux d'entretien: toiture, ravalement de façade ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes, ... si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation

En ce qui concerne:

les matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, ...)
les éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, ...)
la main d'oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux

Pour que le taux réduit de TVA à 5,50% s'applique, il est nécessaire qu'ils soient fournis par l'entreprise et facturés sur une même facture.

Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 5,50% à l'exception de la réalisation de:

travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites)
travaux de serrurerie (suite à une effraction)
...

Réduction d'impôt et crédit d'impôt :

La réduction d'impôt pour travaux, devient depuis le 15 septembre 1999, un crédit d'impôt. Les crédits d'impôts des "petits travaux" d'entretien (peinture, moquette...) peuvent se cumuler avec le taux réduit de la TVA uniquement pour les résidences principales et sous certaines conditions (voir les précisions sur crédit d'impôts). De même de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d'impôts et sur des périodes variées en fonction de leur objet.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à vous informer auprès des professionnels.